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N° 46 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)
N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 149 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 28 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Répression des entraves à l'exercice des libertés)
N° 62 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Sécurité des sapeurs-pompiers)
N° 158 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Création de polices territoriales)
N° 10 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contrôle sur la transposition des directives communautaires)