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N° 147 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre)
N° 114 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France)
N° 115 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap)
N° 86 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS): Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))
N° 127 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers)
N° 69 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Service public de l'éducation et neutralité religieuse)
N° 74 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Français établis hors de France)
N° 29 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Schéma régional des crématoriums)
N° 143 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole)
N° 113 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires)