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- Dossier législatif - Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- Dossier législatif - Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
- Dossier législatif - Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
- Dossier législatif - Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
- Dossier législatif - Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
- Dossier législatif - Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- Dossier législatif - Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
- Dossier législatif - Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
- Dossier législatif - Garantir le droit fondamental au logement
- Texte adopté n° 86 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
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