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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
- Question écrite n° 14115 de M. Benoît Larrouquis
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