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Dossier législatif - Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Dossier législatif - Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Question écrite n° 12136 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho: Date de dépôt : 13/01/2026; armes - Prix prohibitif pratiqué par les Banc d'épreuve de Saint-Étienne - Prix prohibitif pratiqué par les Banc d'épreuve de Saint-Étienne
Question écrite n° 14150 de Mme Florence Goulet: Date de dépôt : 07/04/2026; professions de santé - Ostéopathes et SISA - Ostéopathes et SISA