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Dossier législatif - Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Amendement n° 2280 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1906
Date de dépôt : 06/04/2026
Amendement de - - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
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