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Dossier législatif - Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Dossier législatif - Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Dossier législatif - Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Dossier législatif - Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français
Dossier législatif - Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Dossier législatif - Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt
Dossier législatif - Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Compte rendu de réunion n° 2 - France-Portugal
Date de réunion : 06/04/2026
Dossier législatif - Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
Dossier législatif - Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale