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- Dossier législatif - Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
- Texte adopté n° 187 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Dossier législatif - Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
- Dossier législatif - Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
- Dossier législatif - Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
- Dossier législatif - Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
- Dossier législatif - Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
- Dossier législatif - Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
- Dossier législatif - Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
- Dossier législatif - Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
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