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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
- Dossier législatif - Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Question écrite n° 13597 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 17/03/2026
- entreprises - Croissance des pertes d'emploi des chefs d'entreprise - Croissance des pertes d'emploi des chefs d'entreprise
- Question écrite n° 10868 de M. David Taupiac
- Date de dépôt : 11/11/2025
- fonction publique de l'État - Liberté d'adhésion à la mutuelle de l'État - Liberté d'adhésion à la mutuelle de l'État
- Question écrite n° 14082 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 07/04/2026
- enseignement supérieur - Statut des chargés d'enseignement vacataires dans l'enseignement supérieur - Statut des chargés d'enseignement vacataires dans l'enseignement supérieur
- Question écrite n° 12049 de M. Julien Rancoule
- Date de dépôt : 30/12/2025
- agriculture - Fonds d'urgence à destination des agriculteurs annoncé le 12 novembre 2025 - Fonds d'urgence à destination des agriculteurs annoncé le 12 novembre 2025
- Question écrite n° 14135 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 07/04/2026
- outre-mer - Mobilité des agents du ministère des finances originaires des outre-mer - Mobilité des agents du ministère des finances originaires des outre-mer
- Question écrite n° 14172 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 07/04/2026
- sécurité des biens et des personnes - Sécurité incendie - Sécurité incendie
- Question écrite n° 6255 de Mme Florence Herouin-Léautey
- Date de dépôt : 29/04/2025
- enfants - Mise en œuvre du service public de la petite enfance - Mise en œuvre du service public de la petite enfance
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