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- Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
- Dossier législatif - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
- Question écrite n° 10638 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 28/10/2025
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - Surcotisation retraite - Surcotisation retraite
- Question écrite n° 14184 de Mme Fanny Dombre Coste
- Date de dépôt : 07/04/2026
- tourisme et loisirs - Encadrement juridique du métier de travel planner - Encadrement juridique du métier de travel planner
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