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N° 2553 - Proposition de loi de Mme Océane Godard pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération)
Dossier législatif - Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
N° 2494 - Proposition de loi de M. Paul Christophe pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie: Date de dépôt : 17/02/2026; Voir le dossier (Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie)
N° 2113 - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon posant l'interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'emploi des pièges à colle et dispositifs connexes: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'emploi des pièges à colle et dispositifs connexes)
Dossier législatif - Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Amendement n° 80 - FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME - deuxième lecture - n° 1655: Date de dépôt : 04/04/2026; Amendement de le Gouvernement - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
Amendement n° 84 - FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME - deuxième lecture - n° 1655: Date de dépôt : 04/04/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
Amendement n° 83 - FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME - deuxième lecture - n° 1655: Date de dépôt : 04/04/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 5 - Non renseigné; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
Amendement n° 85 - FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME - deuxième lecture - n° 1655: Date de dépôt : 04/04/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
Amendement n° 82 - FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME - deuxième lecture - n° 1655: Date de dépôt : 04/04/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)