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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
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