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- Dossier législatif - Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
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