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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
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