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- Dossier législatif - Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
- Dossier législatif - Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
- Dossier législatif - Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
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