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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
- Dossier législatif - Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
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