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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Dossier législatif - Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Dossier législatif - Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Dossier législatif - Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics