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- Dossier législatif - Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
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