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- Dossier législatif - Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
- Dossier législatif - Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
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