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- Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- Dossier législatif - Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
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