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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
- Dossier législatif - Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
- Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- Dossier législatif - Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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