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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
- Dossier législatif - Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
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