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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
- Dossier législatif - Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- Dossier législatif - L’intérêt des enfants
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
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