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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
- Dossier législatif - Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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