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Dossier législatif - Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Dossier législatif - Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Dossier législatif - Restaurer l’autorité de l'État
Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits