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Compte rendu de réunion n° 4 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique: Date de réunion : 24/03/2025
Amendement n° 35 - RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2408: Date de dépôt : 02/04/2026; Amendement de M. Bigot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés)
Dossier législatif - Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
Dossier législatif - Supprimer le vote par assis et levé
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 41 - RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2408: Date de dépôt : 06/04/2026; Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés)