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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
- Dossier législatif - Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
- Dossier législatif - Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Dossier législatif - Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
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