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- Dossier législatif - Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
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