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- Question écrite n° 11975 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 23/12/2025
- justice - Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel - Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel
- Question écrite n° 13673 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 17/03/2026
- retraites : généralités - Valorisation de la réserve opérationnelle pour la retraite - Valorisation de la réserve opérationnelle pour la retraite
- Question écrite n° 13821 de M. Kévin Mauvieux
- Date de dépôt : 24/03/2026
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- Question écrite n° 8802 de M. Daniel Labaronne
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- Question écrite n° 15058 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 12/05/2026
- justice - Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002 - Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002
- Question écrite n° 13881 de M. Philippe Juvin
- Date de dépôt : 31/03/2026
- donations et successions - Héritage et parentalité - Héritage et parentalité
- Question écrite n° 10869 de Mme Anne-Laure Blin
- Date de dépôt : 11/11/2025
- fonction publique de l'État - Rémunération des fonctionnaires classés hors-échelle - Rémunération des fonctionnaires classés hors-échelle
- Question écrite n° 15057 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 12/05/2026
- justice - Nombre de décisions de relèvement prises depuis 2002 - Nombre de décisions de relèvement prises depuis 2002
- Question écrite n° 15116 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 12/05/2026
- santé - Soutien à la régulation dentaire au sein des services d'accès aux soins - Soutien à la régulation dentaire au sein des services d'accès aux soins
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