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- Date de dépôt : 18/03/2025
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- Question écrite n° 11025 de M. Alain David
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- Question écrite n° 11652 de Mme Marie Pochon
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- Question écrite n° 11986 de M. Idir Boumertit
- Date de dépôt : 23/12/2025
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- Question écrite n° 15003 de Mme Andrée Taurinya
- Date de dépôt : 12/05/2026
- droits fondamentaux - Utilisation illégale d'un logiciel de reconnaissance faciale - Utilisation illégale d'un logiciel de reconnaissance faciale
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