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- Dossier législatif - Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
- Dossier législatif - Département-Région de Mayotte
- Dossier législatif - Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
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