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- Dossier législatif - Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
- Dossier législatif - Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
- N° 2627 - Proposition de résolution de M. Corentin Le Fur invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
- Date de dépôt : 08/04/2026
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- Dossier législatif - Pour une reprise des amendements encadrée et juste
- N° 2636 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bataille tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste
- Date de dépôt : 09/04/2026
- Voir le dossier (Pour une reprise des amendements encadrée et juste)
- Dossier législatif - Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
- N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
- Date de dépôt : 27/03/2026
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- N° 2413 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Date de dépôt : 30/01/2026
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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