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Dossier législatif - Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
Dossier législatif - Supprimer le vote par assis et levé
Dossier législatif - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Dossier législatif - Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public