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- Dossier législatif - Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
- Dossier législatif - Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
- Dossier législatif - Soins palliatifs et d’accompagnement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
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