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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
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