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- Dossier législatif - Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- Dossier législatif - L’intérêt des enfants
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
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