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Dossier législatif - Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
N° 2659 - Proposition de loi de Mme Marie Pochon visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré)
Dossier législatif - Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
N° 2669 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne)
N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières)
Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Dossier législatif - Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
N° 2672 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt)
N° 2679 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro)
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 07 avril 2026: Date de séance : 07/04/2026