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Dossier législatif - Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
N° 1737 - Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun relative à la création d'une compétence sécurité pour les régions: Date de dépôt : 11/07/2025; Voir le dossier (Création d'une compétence sécurité pour les régions)
N° 2077 - Proposition de résolution européenne de Mme Olivia Grégoire visant à renforcer l'exécution du règlement européen sur les services numériques à l'égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité: Date de dépôt : 13/11/2025; Voir le dossier (Renforcer l'exécution du règlement européen sur les services numériques à l'égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité)
N° 2673 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité)
Dossier législatif - Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Dossier législatif - Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
N° 2647 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial)
N° 2670 - Proposition de loi de M. Julien Brugerolles visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise)
Dossier législatif - Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise