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- Dossier législatif - Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Dossier législatif - Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Dossier législatif - Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
- N° 2650 - Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé)
- Amendement n° 4 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Amendement de M. Naegelen - Article 10 BIS - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- N° 2661 - Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à garantir la continuité du service public ferroviaire
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Garantir la continuité du service public ferroviaire)
- N° 2664 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire)
- Dossier législatif - Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
- Dossier législatif - Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
- Dossier législatif - Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
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