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- Compte rendu de réunion n° 10 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Date de réunion : 27/03/2025
- Suite de l'examen des articles du projet de loi de simplification de la vie économique (n° 481 rect.) (M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Travert, rapporteurs).
- N° 2646 - Proposition de loi de M. Nicolas Ray relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (L'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive)
- N° 2656 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à permettre au juge d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en oeuvre le droit au logement
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Permettre au juge d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en oeuvre le droit au logement)
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
- Dossier législatif - Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
- Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Dossier législatif - L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- N° 2648 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants)
- N° 2649 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants)
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