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- Dossier législatif - Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
- Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- N° 2651 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants)
- Amendement n° 5 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Amendement de M. Naegelen - Article 14 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
- Dossier législatif - Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
- Dossier législatif - Garantir la continuité du service public ferroviaire
- Dossier législatif - Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 13 avril 2026
- Date de séance : 13/04/2026
- 1. Restitution de biens culturels
- 2. Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 04/02/2026
- - Examen de la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303) (Mme Danielle Simonnet, rapporteure) (1)
- (1) En application de l'article 86 alinéa 5 du Règlement de l'Assemblée nationale, la date limite de dépôt des amendements a été fixée au samedi 31 janvier, à 17 heures.
- Les amendements doivent être déposés à l'adresse http://eloi depuis le réseau de l'Assemblée nationale ou https://portail.assemblee-nationale.fr depuis Internet.
- - Examen de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium (n° 2301) (M. Benoît Biteau, rapporteur) (2)
- (2) En application de l'article 86 alinéa 5 du Règlement de l'Assemblée nationale, la date limite de dépôt des amendements a été fixée au samedi 31 janvier, à 17 heures.
- Les amendements doivent être déposés à l'adresse http://eloi depuis le réseau de l'Assemblée nationale ou https://portail.assemblee-nationale.fr depuis Internet
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