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Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° 38 - LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L'ANTISÉMITISME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2358: Date de dépôt : 22/01/2026; Amendement de Mme Yadan - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme)
N° 2652 - Proposition de loi de M. Lionel Causse visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière)
Dossier législatif - Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Dossier législatif - Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
N° 2655 - Proposition de loi de Mme Maud Petit relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d'assistance)
N° 2660 - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à systématiser l'identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l'absence d'autres recours: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Systématiser l'identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l'absence d'autres recours)
Dossier législatif - Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
N° 2667 - Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs)
N° 2668 - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine)