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- Dossier législatif - Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
- Dossier législatif - Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
- Dossier législatif - Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
- Dossier législatif - La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
- Texte adopté n° 263 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Dossier législatif - Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Dossier législatif - Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
- Dossier législatif - Prévenir les pollutions de la ressource en eau
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