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- Dossier législatif - La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Dossier législatif - L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
- Dossier législatif - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
- Texte adopté n° 270 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai)
- Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
- Dossier législatif - Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Dossier législatif - Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
- Dossier législatif - Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
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