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- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Dossier législatif - Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
- Dossier législatif - Restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Dossier législatif - Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Dossier législatif - Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Dossier législatif - Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
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