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- Dossier législatif - Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
- Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Dossier législatif - Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
- Dossier législatif - Garantir la continuité du service public ferroviaire
- Dossier législatif - Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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