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- Dossier législatif - Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
- Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Dossier législatif - Mettre fin au devoir conjugal
- Dossier législatif - Définir juridiquement la fleur de sel
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Dossier législatif - Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Dossier législatif - Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Dossier législatif - Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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