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Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Dossier législatif - Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins