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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
- Dossier législatif - Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
- Dossier législatif - Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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