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Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Dossier législatif - Pour une pêche française prospère et durable
Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Dossier législatif - Renforcement du soutien à l'Ukraine
Dossier législatif - Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Dossier législatif - Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique